Annexes

Informatique et Libertés


Règlement Européen relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

ESPACE HABITAT, responsable des traitements, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux prospects, aux demandeurs de logement, aux locataires, aux occupants, ayants-droit, communiquées à l’occasion de la demande de logement ainsi que celles recueillies par la suite dans le cadre de l’instruction des dossiers et la gestion des baux, sur la base de l’exécution de ses obligations précontractuelles et contractuelles.
Il est précisé que les informations recueillies font l’objet de traitements ayant pour finalité principale la gestion immobilière locative à caractère social, notamment :

Ces informations ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour ces seules finalités ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ainsi, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans la limite de leurs attributions respectives :

Conformément au Règlement Européen relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit à : l’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, ainsi que du droit de définir vos directives relatives à vos données avant votre décès. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment lorsque celui-ci est applicable. Vous pouvez exercer ces droits par mail à donneespersonnelles@espacehabitat.fr ou par voie postale au siège d’ESPACE HABITAT, 7 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. En cas de doutes raisonnables, un justificatif d’identité peut vous être demandé. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne et seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Mentions légales


Informations légales

1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site espacehabitat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site espacehabitat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site espacehabitat.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Le site espacehabitat.fr est mis à jour régulièrement par le service communication d’Espace Habitat. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site espacehabitat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Espace Habitat s’efforce de fournir sur le site espacehabitat.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site espacehabitat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Espace Habitat s’efforce de fournir sur le site espacehabitat.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site espacehabitat.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site espacehabitat.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Espace Habitat.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.
Espace Habitat ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site espacehabitat.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

A l’occasion de l’utilisation du site espacehabitat.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site espacehabitat.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Conformément aux dispositions du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit à : l’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité ainsi que du droit de définir vos directives relatives à vos données avant votre décès. Vous pouvez exercer ces droits par mail , en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, à donneespersonnelles@espacehabitat.fr ou par voie postale à ESPACE HABITAT 7 av du Maréchal Leclerc 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. En cas de doutes raisonnables, un justificatif d’identité peut vous être demandé . Ces informations sont exclusivement destinées à notre société et ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Ces données seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le site est référencé sur le registre des traitements d’Espace Habitat et vaut déclaration à la CNIL.

8. Liens hypertextes et cookies.
Le site espacehabitat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Espace Habitat. Cependant, Espace Habitat n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site espacehabitat.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site espacehabitat.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.
Le règlement européen nᵒ 2016/679, relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique de confidentialité


Charte et de protection des données personnelles
Cette politique de confidentialité décrit nos règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles que nous sommes amenés à collecter dans le cadre de nos services ou lors de votre navigation sur ce site internet.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne (RGPD), nous vous informons sur vos droits et sur l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles

https://www.espacehabitat.fr/annexes/article/informatique-et-libertes

Consentement
Il n’est pas nécessaire de nous fournir des données personnelles pour consulter ce site web. Cependant, certains services nécessitent que vous vous inscriviez ou remplissiez des formulaires d’identification ou qu’en utilisant certains Services vous êtes amené à communiquer ou partager des informations vous concernant.
En utilisant ce site vous convenez et acceptez que nous puissions recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.
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Identité
Bruno Mouton, Président du directoire et Responsable de traitement d’Espace Habitat, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre, vous pouvez vous adressez par mail , en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, à donneespersonnelles@espacehabitat.fr ou par voie postale à ESPACE HABITAT 7 av du Maréchal Leclerc 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. En cas de doutes raisonnables, un justificatif d’identité peut vous être demandé.

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Finalités des traitements
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Droits et protection des données personnelles
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Conservation et stockage
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Dernière mise à jour : 03/01/2020

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