Informatique et Libertés

ESPACE HABITAT, responsable des traitements, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux prospects, aux demandeurs de logement, aux locataires, aux occupants, ayants-droit, communiquées à l’occasion de la demande de logement ainsi que celles recueillies par la suite dans le cadre de l’instruction des dossiers et la gestion des baux, sur la base de l’exécution de ses obligations précontractuelles et contractuelles.
Il est précisé que les informations recueillies font l’objet de traitements ayant pour finalité principale la gestion immobilière locative à caractère social, notamment :

• La gestion des demandes de logement,
• La gestion des baux, le quittancement des loyers et le paiement en ligne sur le présent site,
• La gestion du patrimoine immobilier,
• La mise en place d’un suivi social personnalisé,
• La vente de logements sociaux.
  Dans le cadre de ses intérêts légitimes, ESPACE HABITAT peut également être amené à traiter ces données pour :
• Le recouvrement des impayés et la gestion des contentieux et précontentieux,
• Les mesures destinées à assurer la sécurité, la tranquillité et la jouissance paisible des locaux, telles que la vidéosurveillance et la vidéoprotection,
• La réalisation d’enquêtes, de diagnostics et de statistiques,
  Enfin, et conformément aux dispositions légales du Code de la Construction et de l’Habitation (article R422-2-1), LE BAILLEUR peut traiter vos données à caractère personnel pour :
• L’organisation des élections des représentants des LOCATAIRES au Conseil de surveillance.

Ces informations ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour ces seules finalités ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ainsi, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans la limite de leurs attributions respectives :

• les employés d’ESPACE HABITAT qui sont chargés de traiter les données dans le cadre de leurs fonctions,
• les tiers autorisés, organismes se prévalant d’une disposition légale ou réglementaire pour obtenir la communication de données

• On entend par tiers autorisés :
  • Système national d’enregistrement et dispositifs de gestion partagée des demandes
  • Commission d’attribution
  • Réservataires de logements
  • Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
  • Organisme payeur d’aides au logement
  • Caisses d’allocation familiales et Mutualité sociale agricole
  • Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
  • Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
  • Service de l’État en charge du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDAHLPD)
  • Associations ou structures gestionnaires de logements sous-loués à titre transitoire à une personne ou à une famille éprouvant des difficultés particulières
  • Services du Trésor public (recouvrement)
  • Commission de surendettement
  • Commission de médiation dite « DALO »
  • Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)
  • Services instructeurs des dossiers d’agrément (procédure de location-accession à la propriété immobilière)
  • Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS)

• les personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre (travailleur social ; établissement sanitaire, social ou médico-social ; centre communal d’action sociale ; association participant au suivi social ; caisse de retraite ; Maison Départementale des Personnes Handicapées ; Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
• les organismes versant une garantie ou une avance sur le loyer ou le dépôt de garantie
• les prestataires et sous-traitants intervenant sur le parc immobilier, en particulier les entreprises intervenant sur le patrimoine et les services gérant les réseaux de distribution d’énergie, d’eau et de télécommunications
• les compagnies d’assurances
• les Observatoires des loyers habilités
• les auxiliaires de justice et officiers ministériels
• l’autorité judiciaire saisie d’un litige
• les services des impôts
• les associations de locataires représentatives membres du conseil de surveillance
• les destinataires qu’ESPACE HABITAT estime légitimes à recevoir des données si la demande écrite est justifiée d’un fondement légal et réglementaire. Dans ce cas, les destinataires accèdent aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie (ex. organismes de recouvrement en cas d’impayé).

Conformément au Règlement Européen relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit à : l’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, ainsi que du droit de définir vos directives relatives à vos données avant votre décès. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment lorsque celui-ci est applicable. Vous pouvez exercer ces droits par mail à donneespersonnelles@espacehabitat.fr ou par voie postale au siège d’ESPACE HABITAT, 7 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. En cas de doutes raisonnables, un justificatif d’identité peut vous être demandé. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne et seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.