Infos locataire

Le règlement du loyer


Votre loyer est payable à terme échu et exigible le dernier jour du mois
(vous réglez le 30 septembre le loyer correspondant au mois de septembre).

Il existe différents modes de paiement. Optez pour celui qui vous convient le mieux.

Quels sont mes représentants ?


Les associations de locataires ont pour objectifs de représenter et de défendre leurs intérêts.
Les élus siègent au conseil de surveillance, assistent aux commissions d’attribution de logement avec un rôle consultatif et participent au conseil de concertation locative. Un nouveau Plan de Concertation Locative a été signé le 15 mai 2017 avec les représentants des élus des locataires.
Il existe aujourd’hui trois associations représentent les locataires d’Espace Habitat :

La CNL (Confédération Nationale du Logement) Représentée par Madame Irène PERRIN-TOININ
Federationcnl08@laposte.net
Permanence : 12 rue Wautelet
08000 Charleville-Mézières
L’AFL (Alliance Française des Locataires) Représentée par Monsieur Pascal MOHIMONT
alliancefrancaisedeslocataires@yahoo.fr
Courrier à adresser au :
5 rue Elisabeth Lion
08000 Charleville-Mézières
L’AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs) Représentée par Monsieur Patrick LEGRAND
legrandpatrick@live.fr
Permanence : 21 rue J.B Clément
08000 Charleville-Mézières

La prochaine élection des représentants de locataires aura lieu en 2022.

Que faire en cas de litiges ?


L’A.D.I.L

L’A.D.I.L (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement), apporte aux locataires qui la sollicitent des conseils gratuits, neutres et personnalisés sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.

N’hésitez pas à les consulter en cas de nécessité :
ADIL des Ardennes
6 Rue Noël, 08000 Charleville-Mézières
03.24.58.28.92
www.adil08.org

La commission de conciliation

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Commission départementale de conciliation - Ardennes
Direction départementale des territoires des Ardennes
3, rue des Granges-Moulues
BP 852
08011 Charleville-Mézières Cedex

Qui contacter en cas de réclamations ?


Adressez-vous à votre agence de proximité afin de lui faire part des désagréments rencontrés.

Le personnel de votre agence mettra tout en œuvre afin de trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
Toute réclamation écrite fait l’objet d’un accusé de réception dans les 8 jours et d’une réponse définitive dans un délai maximum de 30 jours.
Que faire en cas de troubles de voisinage ?

Informez d’abord votre voisin de la gêne occasionnée (peut-être agit-il par inadvertance). Essayez de trouver avec lui une solution. Ces petits maux de la vie quotidienne se règlent souvent plus facilement que l’on ne le croit. Si les problèmes persistent ou se renouvellent : envoyez un courrier à votre agence de proximité dans lequel vous indiquerez les désagréments que vous subissez. En cas d’ouverture d’une procédure pour troubles de voisinage, il nécessaire de pouvoir constituer des éléments de preuve.

Qui contacter en cas de problèmes techniques ?


Contactez le plus tôt possible votre agence de proximité en cas de demande d’intervention technique.

Si les réparations sont du ressort du bailleur, nos techniciens établiront immédiatement un diagnostic puis mandaterons nos services ou entreprises appropriées pour effectuer les réparations.

Qui fait quoi dans le logement ?

Que faire en cas de panne et fuite ?


Que faire en cas de panne d’électricité ?

En cas de panne d’électricité, vérifiez si le disjoncteur général a sauté (sur le tableau électrique, position arrêt « O »). Tentez de le remettre en marche. S’il « saute » à nouveau, il peut s’agir :

Que faire en cas de fuite d’eau ?

En cas de fuite d’eau, coupez immédiatement l’arrivée d’eau de votre compteur et contactez votre agence ESPACE HABITAT.

Que faire en cas de panne d’ascenseur ?

Que faire en cas de fuite de gaz ?

Coupez le robinet général d’arrivée de gaz, ouvrez portes et fenêtres, ne touchez à aucun appareil électrique pour éviter les étincelles et appelez le plus rapidement possible le Centre d’Appel Urgence Sécurité Gaz de GrDF au numéro vert 0 800 47 33 33 ainsi que les pompiers (18).

N’oubliez pas d’en aviser votre agence ESPACE HABITAT.

Numéro en cas d’urgence ou d’incident grave


(en dehors des heures d’ouverture de votre agence, pour des problèmes techniques touchant à la sécurité des biens et des personnes, des problèmes rencontrés sur le chauffage, les ascenseurs, les portes automatiques de garage et pour engorgement et refoulement des canalisations)

0820. 777. 777 (15 cts d’euro la minute + coût d’un appel local).

Urgence médicale : SAMU 15

Urgence sécuritaire (police nationale ou gendarmerie) 17 ou 112 (depuis un portable)

Urgence de secours aux personnes (pompiers) 18 ou 112 (depuis un portable)

Urgence sociale : SAMU SOCIAL 115

Que faire en cas de sinistre ?


Que faire à la suite d’un dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux, rapprochez-vous de votre agence afin de signaler l’existence du sinistre puis de votre assurance afin d’obtenir « un constat amiable de dégât des eaux ». Vous devrez remplir ce document avec l’aide de votre chargé de patrimoine en incluant les éventuels tiers responsables (ex. voisins).

Je suis victime d’un sinistre et affilié à l’assurance groupe d’Espace Habitat, que dois-je faire ?

Rapprochez-vous de votre agence afin de lui signaler l’existence du sinistre. C’est votre agence de proximité qui se chargera d’effectuer la déclaration de sinistre à l’assureur.

Un incendie se déclare dans ma cave et se propage dans l’immeuble. Est-ce que je suis couvert par mon assurance ?

Au moment de la souscription de votre contrat d’assurance, vous devrez signaler l’existence des dépendances du logement dont vous avez la jouissance (cave, garage,…). De ce fait, celles-ci seront couvertes par votre compagnie d’assurance en cas de sinistre.

Qui fait quoi dans le logement ?


La réglementation détermine les interventions à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire. D’une manière générale, ESPACE HABITAT a la responsabilité d’effectuer les grosses réparations et le locataire assure l’entretien courant et les petites réparations de son logement.

Qui fait quoi dans votre logement

Nous vous invitons également à découvrir le livret vert de votre logement qui regorge de conseils et éco-gestes qui vous permettront de réaliser des économies au quotidien.

En cas de dégradation volontaire, de défaut d’entretien ou de négligence, le locataire a la charge des travaux de remise en état au moment de son départ. En cas de doute concernant la responsabilité d’une intervention ou de constatation d’un problème sur un équipement privatif ou collectif, interrogez votre agence de proximité.

Je souhaite effectuer des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur de mon logement (cuisine équipée, modification de cloisons, terrasse, etc…), que dois-je faire ?

Vous devez impérativement faire une demande d’autorisation par écrit à votre agence et obtenir son autorisation avant d’engager tous travaux. Espace Habitat se réserve le droit de demander la remise en état d’origine, lors de votre départ.

J’ai réalisé des travaux sans l’autorisation d’Espace Habitat…

Pour tous travaux non autorisés, une remise en état sera exigée lors de votre départ. En cas de non-respect, des frais vous seront imputés à hauteur des travaux de remise en état.

Que faire en cas de changement de situation ?


Ma situation familiale ou financière change

Vous devez le signaler sans tarder à votre agence de proximité.
En effet, ces modifications ont non seulement un impact sur votre contrat de location mais aussi dans le calcul des aides au logement.

Ma situation de santé évolue

Si vous avez besoin d’aménagements spécifiques dans votre logement (pose de douche, barres de maintien,…), adressez votre demande à votre agence de proximité assortie d’un certificat médical.
Le service technique d’Espace Habitat procèdera alors à une étude de faisabilité des travaux.

Espace Habitat a choisi de répondre aux exigences du label national « Habitat Senior Services » pour adapter une partie de ses logements aux attentes et aux besoins de sa clientèle vieillissante.
Vous avez la possibilité de demander à déménager dans un logement mieux adapté (en bas étage ou desservi par ascenseur, déjà équipé, à proximité des commerces et des services, …). Pour ce faire, il vous faudra constituer un dossier de demande de mutation changer de logement

Changer de logement.


Ma situation évolue (logement trop petit, trop grand, mutation professionnelle, état de santé) et je désire changer de logement.

Changer de logement en fonction de l’évolution de vos besoins, au bon moment et pour le bon endroit, est l’objet même d’un parcours résidentiel. Espace Habitat s’attache à vous proposer la solution la plus adaptée à l’évolution de votre situation.
Pour ce faire, retirez un formulaire unique de demande de logement auprès de votre agence ou remplissez-le directement en ligne.

Suite au dépôt de votre demande de mutation, nous vous contacterons dans un délai de 20 jours afin de cibler au mieux vos attentes. Le chargé de patrimoine prendra RDV avec vous afin d’effectuer une pré-visite de votre logement actuel et évaluer les travaux à réaliser par vos soins pour sa remise en état si nécessaire. La réalisation de ces travaux conditionne l’attribution d’un nouveau logement.

Votre candidature fera l’objet d’un passage en commission d’attribution de logements lorsqu’un produit pouvant vous correspondre se libérera.
Lorsque vous aurez obtenu un nouveau logement Espace Habitat, votre préavis de départ sera réduit à 1 mois.

Je souhaite devenir propriétaire

Pour vous aider à devenir propriétaire, les logements en vente sont proposés à des conditions tarifaires avantageuses et en priorité aux locataires Espace Habitat. Si vous souhaitez acquérir un logement et devenir propriétaire, contactez notre service commercial au 03.24.58.42.42 et consultez nos offres sur notre site

Partir


Lorsque vous souhaiter quitter définitivement votre logement, la première étape est de faire parvenir à votre agence Espace Habitat votre lettre de congé en recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre doit être signée par tous les titulaires du bail.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de congé :
Modèle de congé
Modèle de congé avec réduction de préavis

  1. Imprimez et complétez le modèle de lettre ou recopiez-le sur papier libre.
  2. N’oubliez pas de le faire signer par TOUS les co-titulaires du contrat (mari et femme, les deux concubins, les colocataires…).
  3. Joignez à ce courrier les justificatifs nécessaires à l’obtention d’une réduction de la durée du préavis.
  4. Adressez ce courrier à votre agence de proximité par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également déposer votre courrier directement dans votre agence de proximité contre récépissé.

Le préavis

C’est le délai obligatoire entre le moment où vous annoncez votre départ et le moment où la location prend fin. Il débute à partir de la date de réception de votre lettre de congé qui figure sur votre accusé de réception. La durée réglementaire du préavis est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, cette durée peut être réduite. N’hésitez pas à consulter votre contrat de location « 6.2 LE CONGE ».

Pensez à résilier vos abonnements de gaz, d’électricité et d’eau et à faire votre changement d’adresse.
Vous devrez nous communiquer votre nouvelle adresse afin de recevoir le solde de votre compte.

Questions / réponses


Comment régler votre loyer ?

Au début de chaque mois, vous recevez un avis d’échéance qui vous indique le montant du loyer et des provisions pour charges.
Votre loyer est payable à terme échu (vous réglez début septembre le loyer correspondant au mois d’août).
Votre paiement doit nous être adressé avant le 5 du mois. Si vous optez pour le prélèvement automatique, cinq dates vous seront proposées : le 5, le 7, le 10, le 14 ou le 20 du mois. Vous pouvez également régler votre loyer en ligne via la rubrique espace client. Choisissez le mode de règlement qui vous convient le mieux.
Si vous rencontrez des difficultés de paiement, contactez dès que possible votre interlocuteur Espace Habitat qui étudiera avec vous une solution personnalisée ; agissez le plus rapidement possible.

Que faire à la suite d’un dégât des eaux ?

Avant toute chose, rapprochez vous de votre agence afin de signaler l’existence du sinistre. Procurez-vous auprès de votre assureur un « constat amiable de dégât des eaux ». Vous devrez remplir ce document avec les éventuels tiers responsables du sinistre « voisins…) et avec votre attaché de patrimoine.

Qui paye si vous êtes victime d’un sinistre et que le responsable n’est pas assuré ?

Dans ce cas, c’est votre propre société d’assurance qui vous indemnisera avant de se retourner vers le responsable du sinistre.

Un incendie se déclare dans votre cave et se propage dans l’immeuble, êtes-vous couvert par votre assurance ?

Vous devez assurer les dépendances de l’appartement dont vous avez la jouissance : cave, garage… Pour cela, pensez à signaler leur existence à votre assureur. Elles seront alors également couvertes par votre assurance.

CNIL – Comment sont traitées vos données personnelles ?

Espace Habitat gère des données à caractère personnel concernant les locataires et les occupants. Nous vous invitons à prendre connaissance du document suivant : Informatique et Libertés.

Glossaire


Le loyer

Votre loyer est calculé en fonction de divers éléments dont la superficie du logement, sa localisation et ses équipements. Le prix au m² est encadré par la règlementation.

Les charges

Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur pour l’entretien et le fonctionnement de votre immeuble (chauffage, éclairage des parties communes, etc.). Le montant des charges est directement lié à l’évolution du coût de la vie.
Ces sont les charges dites "récupérables", qui figurent sur votre avis d’échéance. Elles couvrent :
-  les frais liés aux parties communes : nettoyage, espaces verts, éclairage, ordures ménagères, entretien des équipements (ascenseurs, chauffage…).
-  les impôts et taxes payés à la municipalité : balayage, enlèvement des ordures ménagères.
-  vos consommations d’eau et de chauffage s’il s’agit d’installations collectives.

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