Devenir locataire chez
Espace Habitat

Toutes personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner de manière permanente et régulière sur le territoire français, dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement par l’État, peuvent prétendre à un logement social.

Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l’opération immobilière. Espace Habitat propose des logements disposant de plafonds de ressources les plus adaptés à toute situation.
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.

Consultez notre tableau de plafond des ressources :

Plafonds ressources au 1e janvier 2024 PDF - 32.3 ko

Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature pourra être proposée à la commission d’attribution en même temps que d’autres candidatures.

La commission d’attribution statue sur les dossiers selon leur ancienneté en prenant en compte la composition familiale du ménage, les revenus et les conditions actuelles d’habitation.

Pour favoriser le bien vivre à domicile des personnes de plus de 65 ans, Espace Habitat s’efforce de porter une attention particulière à l’aménagement de certains logements, à leurs accès et aux services associés. Ces logements sont proposés en priorité à notre clientèle sénior.

1. Espace Habitat s’engage à répondre au mieux à vos souhaits en matière de recherche de logement.
2. Votre demande de logement peut être satisfaite dès lors que votre dossier est dûment complété par vos soins, et contient l’ensemble des pièces justificatives demandées.
3. Votre demande de logement sera prioritairement prise en compte si elle répond aux caractéristiques suivantes :
   • Votre dossier s’inscrit dans les objectifs d’accueil définis par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ou relève du dispositif prévu dans la loi DALO (Droit Au Logement Opposable).
   • Votre candidature fait l’objet d’un contrat de réservation (contingent préfectoral, 1% logement).
   • Vous êtes :
     • confronté à une situation de mobilité réduite : handicap,
     • âgé de 65 ans et plus, et, désireux d’intégrer un logement adapté en vue de votre maintien à domicile,
   • en difficulté pour faire face à vos dépenses de logement,
   • logé en état de sur ou sous-occupation.
   • jeune majeur à la recherche d’un logement pour vos études.
4. L’ancienneté de votre demande est prise en compte.
   Dans tous les cas, les motifs de votre demande de logement seront examinés avec attention. Si vous le souhaitez, vous pourrez les préciser lors de votre entretien personnalisé (« entretien découverte »).
5. Votre demande de logement sera enregistrée sous un numéro unique dans un fichier départemental commun à l’ensemble des organismes bailleurs, pour vous garantir l’égalité de traitement avec les autres demandeurs, en toute transparence.
6. Toute attribution est soumise à l’application des plafonds de ressources fixés par la loi.
7. Dans le respect des conditions précitées, lorsqu’un logement répondant à vos attentes sera disponible, votre demande sera présentée à la Commission d’Attribution de Logement de notre organisme. Cette instance est composée de 6 membres désignés par notre Conseil de Surveillance, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune où est situé le logement y participe avec une voix délibérative. La commission est souveraine et indépendante dans ses choix. Elle statue nominativement sur les attributions.

La CAL (Commission d’Attribution de Logement) a statué favorablement sur votre dossier pour l’attribution d’un logement
Votre agence de proximité vous informe par courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission, de l’avis favorable rendu assorti de la proposition de logement.
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour rendre réponse.
En cas d’accord, la date de signature du bail est fixée avec la chargée de clientèle.
Si votre dossier a obtenu l’avis favorable de la commission et qu’un autre candidat est prioritaire sur ce logement, vous ne recevrez la proposition de logement que si ce dernier la refuse.

La CAL a statué favorablement sur votre dossier mais sous condition suspensive
Vous recevrez un courrier indiquant que vous disposez de 48 heures pour nous faire parvenir soit votre avis d’imposition n-2 ou soit un titre de séjour en cours de validité.
A défaut de présentation des pièces dans le délai imparti, le logement sera à nouveau proposé en commission à d’autres candidats.

La CAL a rejeté votre dossier pour irrecevabilité d’accès au parc locatif social
Vous recevrez un courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission d’attribution stipulant le motif du rejet.