Qui peut devenir locataire d’un logement Espace Habitat ?

Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l’opération immobilière. Espace Habitat propose des logements disposant de plafonds de ressources les plus adaptés à toute situation.
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.

Tableaux de plafonds de ressources

Pour savoir à quelle(s) catégorie(s) de logement social vous pouvez prétendre, vous devez :

• prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer et le nombre de personnes à charge.
• consulter dans le tableau la ligne correspondante.

*couples mariés (hors catégorie jeunes ménages), pacsés ou concubins avec ou sans personnes à charge.
**jeunes ménages sans personne à charge : âges révolus moins de 55 ans (couples mariés ou concubins cosignataires du bail).

Charte d’attribution d’un logement

1. Espace Habitat s’engage à répondre au mieux à vos souhaits en matière de recherche de logement.
2. Votre demande de logement peut être satisfaite dès lors que votre dossier est dûment complété par vos soins, et contient l’ensemble des pièces justificatives demandées.
3. Votre demande de logement sera prioritairement prise en compte si elle répond aux caractéristiques suivantes :
   • Votre dossier s’inscrit dans les objectifs d’accueil définis par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ou relève du dispositif prévu dans la loi DALO (Droit Au Logement Opposable).
   • Votre candidature fait l’objet d’un contrat de réservation (contingent préfectoral, 1% logement).
   • Vous êtes :
     • confronté à une situation de mobilité réduite : handicap,
     •âgé de 65 ans et plus, et, désireux d’intégrer un logement adapté en vue de votre maintien à domicile,
     • en difficulté pour faire face à vos dépenses de logement,
     • logé en état de sur ou sous-occupation.
   • Vous êtes jeune majeur à la recherche d’un logement pour vos études.
4. L’ancienneté de votre demande est prise en compte.
   Dans tous les cas, les motifs de votre demande de logement seront examinés avec attention. Si vous le souhaitez, vous pourrez les préciser lors de votre entretien personnalisé (« entretien découverte »).
5. Votre demande de logement sera enregistrée sous un numéro unique dans un fichier départemental commun à l’ensemble des organismes bailleurs, pour vous garantir l’égalité de traitement avec les autres demandeurs, en toute transparence.
6. Toute attribution est soumise à l’application des plafonds de ressources fixés par la loi.
7. Dans le respect des conditions précitées, lorsqu’un logement répondant à vos attentes sera disponible, votre demande sera présentée à la Commission d’Attribution de Logement de notre organisme.
   Cette instance est composée de 6 membres désignés par notre Conseil de Surveillance, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune où est situé le logement y participe avec une voix délibérative.
   La commission est souveraine et indépendante dans ses choix. Elle statue nominativement sur les attributions.

Bruno MOUTON
Président du Directoire d’ESPACE HABITAT

Comment êtes-vous informé de la décision de la commission d’attribution ?

1 La CAL a statué favorablement sur votre dossier pour l’attribution d’un logement

Votre agence de proximité vous informe par courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission, de l’avis favorable rendu assorti de la proposition de logement.
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour rendre réponse.
En cas d’accord, la date de signature du bail est fixée avec la chargée de clientèle.
Si votre dossier a obtenu l’avis favorable de la commission et qu’un autre candidat est prioritaire sur ce logement, vous ne recevrez la proposition de logement que si ce dernier la refuse.

2. La CAL a statué favorablement sur votre dossier mais sous condition suspensive

Vous recevrez un courrier indiquant que vous disposez de 48 heures pour nous faire parvenir soit votre avis d’imposition n-2 ou soit un titre de séjour en cours de validité.
A défaut de présentation des pièces dans le délai imparti, le logement sera à nouveau proposé en commission à d’autres candidats.

3. La CAL a rejeté votre dossier pour irrecevabilité d’accès au parc locatif social

Vous recevrez un courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission d’attribution stipulant le motif du rejet.