Devenir locataire

Comment effectuer une demande de logement social ?


Pour procéder à une demande de logement social, vous pouvez débuter vos démarches en remplissant le formulaire ci-dessous.

Votre demande de logement social

Pour faciliter le traitement de votre dossier, merci de nous indiquer vos coordonnées. Vous serez ensuite invité à compléter votre demande de logement en ligne.

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d’enregistrement et sa date de prise en compte qui sera valable un an à compter de cette date.

Vous pouvez également renouveler ou modifier votre demande directement en ligne via la rubrique « accédez à ma demande » en indiquant votre numéro unique d’enregistrement.

Vous pouvez également vous adresser à l’une des agences ESPACE HABITAT. Nos chargées de clientèle se tiendront à votre disposition pour étudier votre situation dans l’agence la plus proche de chez vous.

Découvrez nos biens immobiliers (appartements et maisons) disponibles à la location dans les départements des Ardennes, de la Marne et de la Meuse.

Qui peut devenir locataire d’un logement Espace Habitat ?


Toutes personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner de manière permanente et régulière sur le territoire français, dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement par l’Etat, peuvent prétendre à un logement social.

Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l’opération immobilière. Espace Habitat propose des logements disposant de plafonds de ressources les plus adaptés à toute situation.
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.

Tableaux de plafonds de ressources

Pour savoir à quelle(s) catégorie(s) de logement social vous pouvez prétendre, vous devez :

Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2024 Référence : revenu fiscal de référence 2022 (en euros) (prendre en compte le revenu fiscal de référence)
Catégorie de financement du logement PLAI PLUS (PLA) PLS PLI Zone B2 ou Zone C PLI Zone B1
Catégorie de ménage
1 - personne seule sans personne à charge 12 452 22 642 29 435 30 309 33 675
2 - couples mariés* : 0 personne à charge / 1 personne seule en situation de handicap / 1 personne seule + 1 personne en droit de visite et hébergement 18 143 30 238 39 309 40 474 44 971
3 - couples mariés* :1 personne à charge / 2 personnes dont 1 en situation de handicap ou jeune ménage** ou 1 personne seule + 1 personne à charge 21 818 36 362 47 271 48 673 54 081
4 - couples mariés* : 2 personnes à charge / 3 personnes dont 1 en situation de handicap ou 1 personne seule+ 2 personnes à charges ou droit de visite ou hébergement 24 276 43 899 57 069 58 760 65 288
5 - couples mariés* : 3 personnes à charge / 4 personnes dont 1 en situation de handicap ou personne seule + 3 personnes à charge ou droit de visite ou hébergement 28 404 51 641 67 133 69 124 76 805
6 - couples mariés* : 4 personnes à charge / 5 personnes dont 1 en situation de handicap ou 1 personne seule + 4 personnes à charge ou droit de visite ou hébergement 32 010 58 200 75 660 77 901 86 556
Par personne supplémentaire - couples mariés* : 4 + x personnes à charge ou personne seule 3 569 6 492 8 440 8 689 9 657

*couples mariés (hors catégorie jeunes ménages), pacsés ou concubins avec ou sans personnes à charge.
**jeunes ménages sans personne à charge : âges révolus moins de 55 ans (couples mariés ou concubins cosignataires du bail).

Que se passe-t-il après le dépôt de votre demande ?


Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature pourra être proposée à la commission d’attribution en même temps que d’autres candidatures.
La commission d’attribution statue sur les dossiers selon leur ancienneté en prenant en compte la composition familiale du ménage, les revenus et les conditions actuelles d’habitation.

Pour favoriser le bien vivre à domicile des personnes de plus de 65 ans, Espace Habitat s’efforce de porter une attention particulière à l’aménagement de certains logements, à leurs accès et aux services associés. Ces logements sont proposés en priorité à notre clientèle sénior.

Charte d’attribution d’un logement


  1. Espace Habitat s’engage à répondre au mieux à vos souhaits en matière de recherche de logement.
  2. Votre demande de logement peut être satisfaite dès lors que votre dossier est dûment complété par vos soins, et contient l’ensemble des pièces justificatives demandées.
  3. Votre demande de logement sera prioritairement prise en compte si elle répond aux caractéristiques suivantes :
    • Votre dossier s’inscrit dans les objectifs d’accueil définis par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ou relève du dispositif prévu dans la loi DALO (Droit Au Logement Opposable).
    • Votre candidature fait l’objet d’un contrat de réservation (contingent préfectoral, 1% logement).
    • Vous êtes :
      • confronté à une situation de mobilité réduite : handicap,
      •âgé de 65 ans et plus, et, désireux d’intégrer un logement adapté en vue de votre maintien à domicile,
      • en difficulté pour faire face à vos dépenses de logement,
      • logé en état de sur ou sous-occupation.
    • Vous êtes jeune majeur à la recherche d’un logement pour vos études.
  4. L’ancienneté de votre demande est prise en compte.
    Dans tous les cas, les motifs de votre demande de logement seront examinés avec attention. Si vous le souhaitez, vous pourrez les préciser lors de votre entretien personnalisé (« entretien découverte »).
  5. Votre demande de logement sera enregistrée sous un numéro unique dans un fichier départemental commun à l’ensemble des organismes bailleurs, pour vous garantir l’égalité de traitement avec les autres demandeurs, en toute transparence.
  6. Toute attribution est soumise à l’application des plafonds de ressources fixés par la loi.
  7. Dans le respect des conditions précitées, lorsqu’un logement répondant à vos attentes sera disponible, votre demande sera présentée à la Commission d’Attribution de Logement de notre organisme.
    Cette instance est composée de 6 membres désignés par notre Conseil de Surveillance, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune où est situé le logement y participe avec une voix délibérative.
    La commission est souveraine et indépendante dans ses choix. Elle statue nominativement sur les attributions.

Bruno MOUTON
Président du Directoire d’ESPACE HABITAT

Qui siège à la commission d’attribution ?


La commission d’attribution de logements se réunit chaque semaine afin de réduire au maximum les délais d’instruction des dossiers de demande de logement.

Elle est composée :

Comment êtes-vous informé de la décision de la commission d’attribution ?


1 La CAL a statué favorablement sur votre dossier pour l’attribution d’un logement

Votre agence de proximité vous informe par courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission, de l’avis favorable rendu assorti de la proposition de logement.
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour rendre réponse.
En cas d’accord, la date de signature du bail est fixée avec la chargée de clientèle.
Si votre dossier a obtenu l’avis favorable de la commission et qu’un autre candidat est prioritaire sur ce logement, vous ne recevrez la proposition de logement que si ce dernier la refuse.

2. La CAL a statué favorablement sur votre dossier mais sous condition suspensive

Vous recevrez un courrier indiquant que vous disposez de 48 heures pour nous faire parvenir soit votre avis d’imposition n-2 ou soit un titre de séjour en cours de validité.
A défaut de présentation des pièces dans le délai imparti, le logement sera à nouveau proposé en commission à d’autres candidats.

3. La CAL a rejeté votre dossier pour irrecevabilité d’accès au parc locatif social

Vous recevrez un courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission d’attribution stipulant le motif du rejet.

L’état des lieux


L’état des lieux est établi de façon contradictoire et signé par vos soins et par le chargé de patrimoine Espace Habitat. Il décrit pièce par pièce l’état du logement, de ses équipements et de ses annexes (cave, parking, etc…).
Il est réalisé deux fois :

Pensez à résilier et à souscrire vos nouveaux contrats électricité, gaz, eau, téléphone, internet et télévision. S’agissant de votre changement d’adresse, La Poste propose un service de réexpédition du courrier. N’hésitez pas à consulter le site internet des services publics

Demande en ligne de logement

Payer votre loyer en ligne


Espace locataire