Pour procéder à une demande de logement social, vous pouvez débuter vos démarches en remplissant le formulaire ci-dessous.
Pour faciliter le traitement de votre dossier, merci de nous indiquer vos coordonnées. Vous serez ensuite invité à compléter votre demande de logement en ligne.
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d’enregistrement et sa date de prise en compte qui sera valable un an à compter de cette date.
Vous pouvez également renouveler ou modifier votre demande directement en ligne via la rubrique « accédez à ma demande » en indiquant votre numéro unique d’enregistrement.
Vous pouvez également vous adresser à l’une des agences ESPACE HABITAT. Nos chargées de clientèle se tiendront à votre disposition pour étudier votre situation dans l’agence la plus proche de chez vous.
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Toutes personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner de manière permanente et régulière sur le territoire français, dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement par l’Etat, peuvent prétendre à un logement social.
Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l’opération immobilière. Espace Habitat propose des logements disposant de plafonds de ressources les plus adaptés à toute situation.
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.
Pour savoir à quelle(s) catégorie(s) de logement social vous pouvez prétendre, vous devez :
Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2023 Référence : revenu fiscal de référence 2021 (en euros) (prendre en compte le revenu fiscal de référence) | |||||
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Catégorie de financement du logement | PLAI | PLUS (PLA) | PLS | PLI Zone B2 ou Zone C | PLI Zone B1 |
Catégorie de ménage | |||||
1 - personne seule sans personne à charge | 12 032 | 21 878 | 28 440 | 29 284 | 32 536 |
2 - couples mariés* : 0 personne à charge / 1 personne seule en situation de handicap / 1 personne seule + 1 personne en droit de visite et hébergement | 17 531 | 29 217 | 37 981 | 39 105 | 43 450 |
3 - couples mariés* :1 personne à charge / 2 personnes dont 1 en situation de handicap ou jeune ménage** ou 1 personne seule + 1 personne à charge | 21 082 | 35 135 | 45 674 | 47 027 | 52 252 |
4 - couples mariés* : 2 personnes à charge / 3 personnes dont 1 en situation de handicap ou 1 personne seule+ 2 personnes à charges ou droit de visite ou hébergement | 23 457 | 42 417 | 55 141 | 56 773 | 63 080 |
5 - couples mariés* : 3 personnes à charge / 4 personnes dont 1 en situation de handicap ou personne seule + 3 personnes à charge ou droit de visite ou hébergement | 27 445 | 49 898 | 64 865 | 66 786 | 74 208 |
6 - couples mariés* : 4 personnes à charge / 5 personnes dont 1 en situation de handicap ou 1 personne seule + 4 personnes à charge ou droit de visite ou hébergement | 30 930 | 56 236 | 73 104 | 75 267 | 83 629 |
Par personne supplémentaire - couples mariés* : 4 + x personnes à charge ou personne seule + 4 + x personnes à charge | 3 449 | 6 273 | 8 154 | 8 395 | 9 330 |
*couples mariés (hors catégorie jeunes ménages), pacsés ou concubins avec ou sans personnes à charge.
**jeunes ménages sans personne à charge : âges révolus moins de 55 ans (couples mariés ou concubins cosignataires du bail).
Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature pourra être proposée à la commission d’attribution en même temps que d’autres candidatures.
La commission d’attribution statue sur les dossiers selon leur ancienneté en prenant en compte la composition familiale du ménage, les revenus et les conditions actuelles d’habitation.
Pour favoriser le bien vivre à domicile des personnes de plus de 65 ans, Espace Habitat s’efforce de porter une attention particulière à l’aménagement de certains logements, à leurs accès et aux services associés. Ces logements sont proposés en priorité à notre clientèle sénior.
Bruno MOUTON
Président du Directoire d’ESPACE HABITAT
La commission d’attribution de logements se réunit chaque semaine afin de réduire au maximum les délais d’instruction des dossiers de demande de logement.
Elle est composée :
Votre agence de proximité vous informe par courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission, de l’avis favorable rendu assorti de la proposition de logement.
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour rendre réponse.
En cas d’accord, la date de signature du bail est fixée avec la chargée de clientèle.
Si votre dossier a obtenu l’avis favorable de la commission et qu’un autre candidat est prioritaire sur ce logement, vous ne recevrez la proposition de logement que si ce dernier la refuse.
Vous recevrez un courrier indiquant que vous disposez de 48 heures pour nous faire parvenir soit votre avis d’imposition n-2 ou soit un titre de séjour en cours de validité.
A défaut de présentation des pièces dans le délai imparti, le logement sera à nouveau proposé en commission à d’autres candidats.
Vous recevrez un courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission d’attribution stipulant le motif du rejet.
L’état des lieux est établi de façon contradictoire et signé par vos soins et par le chargé de patrimoine Espace Habitat. Il décrit pièce par pièce l’état du logement, de ses équipements et de ses annexes (cave, parking, etc…).
Il est réalisé deux fois :
Pensez à résilier et à souscrire vos nouveaux contrats électricité, gaz, eau, téléphone, internet et télévision. S’agissant de votre changement d’adresse, La Poste propose un service de réexpédition du courrier. N’hésitez pas à consulter le site internet des services publics
Réalisation Alphamosa