Devenir locataire

Qui peut devenir locataire d’un logement Espace Habitat ?


Toutes personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner de manière permanente et régulière sur le territoire français, dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement par l’Etat, peuvent prétendre à un logement social.

Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l’opération immobilière. Espace Habitat propose des logements disposant de plafonds de ressources les plus adaptés à toute situation.
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.

Tableaux de plafonds de ressources

Pour savoir à quelle(s) catégorie(s) de logement social vous pouvez prétendre, vous devez :

  • prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer et le nombre de personnes à charge.
  • consulter dans le tableau la ligne correspondante.
Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017 Référence : revenu fiscal de référence 2015 (en euros)
Catégorie de financement du logement PLAI PLUS (PLA) PLS PLI
Catégorie de foyer
1 personne seule 11 067 20 123 26 160 28 172
2 personnes ne comportant aucune personne
à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)
16 125 26 872 34 934 37 621
Jeune ménage : couple (époux, partenaires de Pacs,
concubins) sans enfant dont la somme des âges n’excède pas 55 ans
19 390 32 316 42 011 45 242
3 personnes, ou une personne seule + 1 personne à charge,
ou jeune ménage sans personne à charge
19 390 32 316 42 011 45 242
4 personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge 21 575 39 013 50 717 54 618
5 personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge 25 243 45 895 59 664 64 253
6 personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge 28 448 51 723 67 240 72 412
Par personne supplémentaire 3 173 5 769 7 500 8 077

Comment effectuer une demande de logement social ?


Pour procéder à une demande de logement social, vous pouvez remplir directement en ligne une demande de logement

Vous pouvez également vous adresser à l’une des agences ESPACE HABITAT. Nos chargées de clientèle se tiendront à votre disposition pour étudier votre situation dans l’agence la plus proche de chez vous.

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d’enregistrement et sa date de prise en compte qui sera valable un an à compter de cette date.

Vous pouvez renouveler ou modifier votre demande directement en ligne en cliquant sur www.demande-logement-social.gouv.fr, « accédez à ma demande » en indiquant votre numéro unique d’enregistrement.

LIEN VERS CATALOGUE DE BIENS

Que se passe-t-il après le dépôt de votre demande ?


Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature pourra être proposée à la commission d’attribution en même temps que d’autres candidatures.
La commission d’attribution statue sur les dossiers selon leur ancienneté en prenant en compte la composition familiale du ménage, les revenus et les conditions actuelles d’habitation.

Pour favoriser le bien vivre à domicile des personnes de plus de 65 ans, Espace Habitat s’efforce de porter une attention particulière à l’aménagement de certains logements, à leurs accès et aux services associés. Ces logements sont proposés en priorité à notre clientèle sénior.

Charte d’attribution d’un logement


  1. Espace Habitat et Habitat de Champagne s’engagent à répondre au mieux à vos souhaits en matière de recherche de logement.
  2. Votre demande de logement sera prioritairement prise en compte si elle répond aux caractéristiques suivantes :
    • Votre dossier s’inscrit dans les objectifs d’accueil définis par le plan départemental d’action pour le logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) ou relève du dispositif prévu dans la loi DALO (Droit au Logement Opposable).
    • Vous souhaitez changer de logement et vous êtes :
      • concerné par le relogement dans le cadre d’une opération de "construction-démolition",
      • confronté à des situations de mobilité réduite (handicap, et population sénior),
      • en difficulté pour faire face à vos dépenses de logement,
      • en situation de sur ou sous-occupation.
  3. L’ancienneté de votre demande est prise en compte.
  4. Pour que votre dossier soit plus rapidement traité, ce dernier doit être dûment complété par vos soins, et contenir l’ensemble des pièces justificatives demandées. Les motifs de votre demande de logement seront examinés avec attention. Si vous le souhaitez, vous pourrez les préciser lors de votre entretien personnalisé ("entretien découverte").
    Votre demande de logement sera enregistrée sous un numéro unique, dans un fichier départemental commun à l’ensemble des organismes bailleurs, pour vous garantir l’égalité de traitement avec les autres demandeurs, en toute transparence.
  5. Toute attribution est soumise à l’application de plafonds de ressources fixés par la loi.
  6. Dans le respect des conditions précitées, lorqu’un logement répondant à vos attentes sera disponible, votre demande sera présentée à la Commission d’Attribution de Logement de notre organisme.
    Cette instance est composée de 6 administrateurs désignés par notre Conseil de Surveillance, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune où est situé le logement y participe avec une voix délibérative.
    La commission est souveraine et indépendante dans ses choix. Elle statue nominativement sur les attributions.
    Bruno MOUTON
    Président du Directoire ESPACE HABITAT
    Directeur Général délégué HABITAT DE CHAMPAGNE

Qui siège à la commission d’attribution ?


La commission d’attribution de logements se réunit chaque semaine afin de réduire au maximum les délais d’instruction des dossiers de demande de logement.

Elle est composée :

Comment êtes-vous informé de la décision de la commission d’attribution ?


1 La CAL a statué favorablement sur votre dossier pour l’attribution d’un logement

Votre agence de proximité vous informe par courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission, de l’avis favorable rendu assorti de la proposition de logement.
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour rendre réponse.
En cas d’accord, la date de signature du bail est fixée avec la chargée de clientèle.
Si votre dossier a obtenu l’avis favorable de la commission et qu’un autre candidat est prioritaire sur ce logement, vous ne recevrez la proposition de logement que si ce dernier la refuse.

2. La CAL a statué favorablement sur votre dossier mais sous condition suspensive

Vous recevrez un courrier indiquant que vous disposez de 48 heures pour nous faire parvenir soit votre avis d’imposition n-2 ou soit un titre de séjour en cours de validité.
A défaut de présentation des pièces dans le délai imparti, le logement sera à nouveau proposé en commission à d’autres candidats.

3. La CAL a rejeté votre dossier pour irrecevabilité d’accès au parc locatif social

Vous recevrez un courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission d’attribution stipulant le motif du rejet.

Comment obtenir une aide au logement ?


Aides au financement du dépôt de garantie

Pour vous faciliter le règlement du dépôt de garantie, certains organismes indépendants proposent des aides :

Aides Personnelles au logement

Il existe deux types d’aides au logement :

Le montant de l’aide dépend de nombreux éléments : vos ressources, votre patrimoine, votre situation familiale, votre situation professionnelle actuelle, la nature de votre logement, votre lieu de résidence, le montant de votre loyer, le nombre d’enfants ou de personnes à votre charge.

Si vous souhaitez connaitre vos droits ou faire réévaluer vos prestations, vous pouvez utiliser le service internet de la CAF (n’oubliez pas de vous munir de votre numéro d’allocataire).

Afin de faciliter vos démarches et pour un traitement plus rapide, ESPACE HABITAT a signé une convention avec la CAF afin de constituer et de transmettre de façon informatisée avec votre accord, votre dossier de demande d’APL à votre entrée dans le logement via une plateforme web « IDEAL ».

L’état des lieux


L’état des lieux est établi de façon contradictoire et signé par vos soins et par le chargé de patrimoine Espace Habitat. Il décrit pièce par pièce l’état du logement, de ses équipements et de ses annexes (cave, parking, etc…).
Il est réalisé deux fois :

Pensez à résilier et à souscrire vos nouveaux contrats électricité, gaz, eau, téléphone, internet et télévision. S’agissant de votre changement d’adresse, La Poste propose un service de réexpédition du courrier. N’hésitez pas à consulter le site internet des services publics

Demande en ligne de logement

Payer votre loyer en ligne