Toutes personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner de manière permanente et régulière sur le territoire français, dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement par l’Etat, peuvent prétendre à un logement social.
Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l’opération immobilière. Espace Habitat propose des logements disposant de plafonds de ressources les plus adaptés à toute situation.
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.
Pour savoir à quelle(s) catégorie(s) de logement social vous pouvez prétendre, vous devez :
| Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017 Référence : revenu fiscal de référence 2015 (en euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Catégorie de financement du logement | PLAI | PLUS (PLA) | PLS | PLI |
| Catégorie de foyer | ||||
| 1 personne seule | 11 067 | 20 123 | 26 160 | 28 172 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages) |
16 125 | 26 872 | 34 934 | 37 621 |
| Jeune ménage : couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n’excède pas 55 ans |
19 390 | 32 316 | 42 011 | 45 242 |
| 3 personnes, ou une personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge |
19 390 | 32 316 | 42 011 | 45 242 |
| 4 personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge | 21 575 | 39 013 | 50 717 | 54 618 |
| 5 personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge | 25 243 | 45 895 | 59 664 | 64 253 |
| 6 personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge | 28 448 | 51 723 | 67 240 | 72 412 |
| Par personne supplémentaire | 3 173 | 5 769 | 7 500 | 8 077 |
Pour procéder à une demande de logement social, vous pouvez remplir directement en ligne une demande de logement
Vous pouvez également vous adresser à l’une des agences ESPACE HABITAT. Nos chargées de clientèle se tiendront à votre disposition pour étudier votre situation dans l’agence la plus proche de chez vous.
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d’enregistrement et sa date de prise en compte qui sera valable un an à compter de cette date.
Vous pouvez renouveler ou modifier votre demande directement en ligne en cliquant sur www.demande-logement-social.gouv.fr, « accédez à ma demande » en indiquant votre numéro unique d’enregistrement.
LIEN VERS CATALOGUE DE BIENS
Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature pourra être proposée à la commission d’attribution en même temps que d’autres candidatures.
La commission d’attribution statue sur les dossiers selon leur ancienneté en prenant en compte la composition familiale du ménage, les revenus et les conditions actuelles d’habitation.
Pour favoriser le bien vivre à domicile des personnes de plus de 65 ans, Espace Habitat s’efforce de porter une attention particulière à l’aménagement de certains logements, à leurs accès et aux services associés. Ces logements sont proposés en priorité à notre clientèle sénior.
La commission d’attribution de logements se réunit chaque semaine afin de réduire au maximum les délais d’instruction des dossiers de demande de logement.
Elle est composée :
Votre agence de proximité vous informe par courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission, de l’avis favorable rendu assorti de la proposition de logement.
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour rendre réponse.
En cas d’accord, la date de signature du bail est fixée avec la chargée de clientèle.
Si votre dossier a obtenu l’avis favorable de la commission et qu’un autre candidat est prioritaire sur ce logement, vous ne recevrez la proposition de logement que si ce dernier la refuse.
Vous recevrez un courrier indiquant que vous disposez de 48 heures pour nous faire parvenir soit votre avis d’imposition n-2 ou soit un titre de séjour en cours de validité.
A défaut de présentation des pièces dans le délai imparti, le logement sera à nouveau proposé en commission à d’autres candidats.
Vous recevrez un courrier dans les 3 jours après le passage de votre dossier en commission d’attribution stipulant le motif du rejet.
Pour vous faciliter le règlement du dépôt de garantie, certains organismes indépendants proposent des aides :
Il existe deux types d’aides au logement :
Le montant de l’aide dépend de nombreux éléments : vos ressources, votre patrimoine, votre situation familiale, votre situation professionnelle actuelle, la nature de votre logement, votre lieu de résidence, le montant de votre loyer, le nombre d’enfants ou de personnes à votre charge.
Si vous souhaitez connaitre vos droits ou faire réévaluer vos prestations, vous pouvez utiliser le service internet de la CAF (n’oubliez pas de vous munir de votre numéro d’allocataire).
Afin de faciliter vos démarches et pour un traitement plus rapide, ESPACE HABITAT a signé une convention avec la CAF afin de constituer et de transmettre de façon informatisée avec votre accord, votre dossier de demande d’APL à votre entrée dans le logement via une plateforme web « IDEAL ».
L’état des lieux est établi de façon contradictoire et signé par vos soins et par le chargé de patrimoine Espace Habitat. Il décrit pièce par pièce l’état du logement, de ses équipements et de ses annexes (cave, parking, etc…).
Il est réalisé deux fois :
Pensez à résilier et à souscrire vos nouveaux contrats électricité, gaz, eau, téléphone, internet et télévision. S’agissant de votre changement d’adresse, La Poste propose un service de réexpédition du courrier. N’hésitez pas à consulter le site internet des services publics
Réalisation Alphamosa
Espace Habitat
03 24 58 40 00